Depuis le 15 novembre 2023, il est possible de porter plainte en ligne dans 16 départements français. Cette nouvelle procédure, accessible via le site https://www.service-public.fr/, vise à simplifier les démarches des victimes d’infractions et à fluidifier le traitement des plaintes.
Pour quels types d’infractions ?
La pré-plainte en ligne est possible pour les faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur.
Comment ça marche ?
- Rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr/ et sélectionnez « Pré-plainte en ligne ».
- Identifiez-vous via FranceConnect ou créez un compte.
- Renseignez les informations relatives à l’infraction : date, lieu, circonstances, préjudice subi…
- Téléchargez les pièces justificatives si vous en disposez.
- Validez votre pré-plainte et recevez un récépissé par email.
- Prenez rendez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour finaliser votre plainte et signer le document.
Quels sont les avantages de la plainte en ligne ?
Après la carte d’identité ou le permis de conduire dématérialisé, la France continue son virage vers le numérique et c’est plutôt une bonne chose ! Cette nouvelle méthode pour déposer une plainte présente plusieurs avantages évidents :
- Gain de temps : la pré-plainte en ligne peut être effectuée en quelques minutes, 24h/24 et 7j/7. Et c’est bien là l’avantage principale de pouvoir effectuer votre dépôt de plainte sans tenir compte de la disponibilité d’un fonctionnaire (et de son envie de travailler ou d’enregistrer votre plainte). 🙈
- Simplicité : la procédure est guidée et accessible à tous.
- Efficacité : la pré-plainte permet de fluidifier le traitement des plaintes par les forces de l’ordre.
Quelles sont les limites ?
L’initiative est louable mais il reste encore des limites derrière l’effet d’annonce par le gouvernement français :
- La pré-plainte en ligne ne concerne que les faits d’atteinte aux biens sans auteur identifié.
- Il est nécessaire de se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour finaliser la plainte. Autrement dit, vous avez encore la possibilité de vous voir refuser le dépôt de plainte pour des questions de quotas ou statistiques dont les fonctionnaires sont si friands.
- La pré-plainte en ligne ne remplace pas le dépôt de plainte officiel.
Un déploiement progressif
Le dispositif de pré-plainte en ligne est actuellement accessible dans 16 départements :
- Alpes-Maritimes
- Bouches-du-Rhône
- Calvados
- Charente-Maritime
- Essonne
- Eure
- Gironde
- Hérault
- Ille-et-Vilaine
- Loire-Atlantique
- Nord
- Pas-de-Calais
- Rhône
- Seine-Maritime
- Val-de-Marne
- Vaucluse
Le gouvernement prévoit de généraliser la pré-plainte en ligne à l’ensemble du territoire français d’ici la fin 2024.
Conclusion
La possibilité de porter plainte en ligne est une avancée positive qui devrait simplifier les démarches des victimes d’infractions et contribuer à une meilleure efficacité de la justice. Reste à voir si les plaintes seront bien traitées pour donner lieu à des actions du système gouvermental et éventuellement judiciaire… A lire l’actualité, on peut imaginer que le chemin soit encore long.